CREP : Pourquoi ? Quand ?
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (C.R.E.P.) vise à la lutte contre le saturnisme issu de la loi du 29 juillet 1998.
- Il concerne la recherche de plomb dans les peintures dans les habitations.
- Il concerne la recherche de plomb dans les peintures des parties communes à partir du 11 août 2008.
- Le risque d'exposition est fonction de l'état de conservation ou de dégradation du revêtement peint.
La mission du diagnostiqueur lyonnais
Le diagnostiqueur mesure la concentration de plomb dans les peintures. Le diagnostiqueur mesure la concentration de plomb dans les peintures à l'aide d'un appareil dit « à fluorescence X ». Cette procédure rigoureuse de diagnostic plomb est réglée par les arrêtés du 25/04/2006. Le nombre de mesures prises et l'emplacement choisi pour celles-ci sont essentiels à la conformité du CREP. Un croquis est établi et repère les emplacements des mesures. Un constat de dégradation est établi.
Principaux textes de références
- Le plomb [Code de la santé publique (CSP), art. L.1334-5 et L.1134-6]
Ce diagnostic concerne tous les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949, ainsi que la partie privative de l'immeuble affectée au logement lorsque la vente porte sur des locaux situés dans une copropriété. - Article L1334-8 et 9, étendant le CREP aux contrats de location et aux parties communes d'un immeuble collectif à compter du 12/08/2008.
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