Métrage loi Carrez

 Métrage loi Carrez, Lyon, DIAGNOSTICS IMMOBILIERS LYONNAIS Zoomer

Un métrage loi Carrez mesure un bien de copropriété.

Le métrage loi Carrez porte exclusivement sur les parties privatives respectant certaines règles (hauteur sous plafond supérieure à 1,80m).

Certaines superficies sont exclues du mesurage (embrasures de portes et fenêtres…). Les lots inférieurs à 8m² ne sont pas concernés.

La mission des diagnostiqueurs lyonnais

Réaliser un rapport de relevé des superficies d'un bien. Déroulement de la mission : le technicien visite les lieux concernés par la mission et procède aux métrés : il relève les superficies prises en compte définies par le Décret 97-532.

Est exclu du calcul de superficie :

  • Les locaux qui ne sont ni clos ni couverts (balcon, terrasse, jardin)
  • Les caves, garages et emplacements de parking
  • Les murs, cloisons, embrasures des portes et fenêtres
  • Les marches et cages d'escaliers
  • Les gaines
  • Les lots dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Sont inclus :

  • Vérandas, mezzanines, placards, combles aménagés, réduits.

Il rédige un rapport de synthèse. Le croquis du bien n'est pas obligatoire, mais peut être réalisé à la demande (il n'a pas valeur de plan).

Les mesures sont effectuées à l'aide d'un télémètre laser Leica d'une très grande précision.

Principaux textes de références

  • Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
  • Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.

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