Un métrage loi Carrez mesure un bien de copropriété.
Le métrage loi Carrez porte exclusivement sur les parties privatives respectant certaines règles (hauteur sous plafond supérieure à 1,80m).
Certaines superficies sont exclues du mesurage (embrasures de portes et fenêtres…). Les lots inférieurs à 8m² ne sont pas concernés.
La mission des diagnostiqueurs lyonnais
Réaliser un rapport de relevé des superficies d'un bien. Déroulement de la mission : le technicien visite les lieux concernés par la mission et procède aux métrés : il relève les superficies prises en compte définies par le Décret 97-532.
Est exclu du calcul de superficie :
- Les locaux qui ne sont ni clos ni couverts (balcon, terrasse, jardin)
- Les caves, garages et emplacements de parking
- Les murs, cloisons, embrasures des portes et fenêtres
- Les marches et cages d'escaliers
- Les gaines
- Les lots dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Sont inclus :
- Vérandas, mezzanines, placards, combles aménagés, réduits.
Il rédige un rapport de synthèse. Le croquis du bien n'est pas obligatoire, mais peut être réalisé à la demande (il n'a pas valeur de plan).
Les mesures sont effectuées à l'aide d'un télémètre laser Leica d'une très grande précision.
Principaux textes de références
- Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
- Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.
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